Clause relative à l’installation d’un élément d’équipement sur un bâtiment existant.
Dans son arrêt du 21/03/2024 (C.Cass.Civ.3ème, 22-19694 – Diane-infos 27471), la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence relative […]
par Diane Intranot
Dans son arrêt du 21/03/2024 (C.Cass.Civ.3ème, 22-19694 – Diane-infos 27471), la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence relative […]
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