Promesse de vente caduque faute de signature de l’acte notarié dans les délais : illustration.
Une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à usage de cinéma a été conclue en 2012 au prix de 2 800 000 euros, […]
par Diane Intranot
Une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble à usage de cinéma a été conclue en 2012 au prix de 2 800 000 euros, […]
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