Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés – modalités de rémunération et de désignation du professionnel qualifié (note du CSN)

This content has been archived. It may no longer be relevant

La loi N. 2019-222 du 23/03/2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a notamment déjudiciarisé […]