Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d’amélioration de la performance énergétique des logements faisant l’objet d’une opération d’acquisition-amélioration prévue par l’article 279-0 bis A du Code général des impôts 5TVA réduite à 10 %).
This content has been archived. It may no longer be relevant
L’article 279-0 bis A du Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’application du taux réduit […]
