Abattement fiscal : la dérogation à l’application de la LF 2024 aux loueurs de meublés touristiques est annulée par le Conseil d’Etat.

La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 (LF 2024) a modifié les modalités d’application du régime des micro-entreprises, prévues à l’article 50-0 du Code général des impôts (CGI), pour les activités de location meublée de tourisme. La LF 2024 a ainsi aligné l’abattement fiscal des meublés de tourisme sur celui des locations nues de longue durée, soit 30% au lieu des 71% dont bénéficiaient jusqu’alors les meublés de tourisme et a abaissé le plafond de recettes pour les meublés de tourisme à 15.000 euros.

Le ministère de l’économie a commenté ces dispositions le 14/02/2024 dans sa doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-40-20 (voir le Diane-infos 27373). L’actualité présentant ces commentaires précisait, dans son premier paragraphe, qu’afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la LF 2024.

Des requérants ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de l’actualité du 14/02/2024.

Celui-ci, dans sa décision du 08/07/2024 (Req. 492382) relève qu’en indiquant, au sixième et dernier alinéa du paragraphe 1 de l’actualité attaquée, que “les bénéficiaires de revenus entrant dans le champ de ces dispositions, ont la possibilité d’appliquer, pour la détermination de leurs bases d’imposition au titre de 2023, les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts dans une rédaction qui n’était plus applicable auxdits revenus, par l’effet de la modification [par la loi de finances pour 2024], l’administration a incompétemment ajouté à la loi“.

Il juge donc que les requérants sont fondés à demander l’annulation du sixième et dernier alinéa du 1 de l’actualité attaquée.

CE, Req. 492382, 08/07/2024 ;
conseil-etat.fr

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