L’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme permettant la démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?
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Le préfet de l’Hérault a délivré, en 2013, à la société [E] un permis de construire pour édifier […]
