Clause de conciliation préalable : quid de sa mise en œuvre devant une juridiction de renvoi ?
M. et Mme X et la société X ont cédé à une pharmacie un fonds de commerce de pharmacie. L’acte de cession comportait […]
par Diane Intranot
M. et Mme X et la société X ont cédé à une pharmacie un fonds de commerce de pharmacie. L’acte de cession comportait […]
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
Plus