Décret N. 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret N. 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
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Chaque année, la réévaluation des loyers des locaux d’habitation ou à usage professionnel régis par […]
