Décret N. 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future.
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L’article 477-1 du Code civil dispose que le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par voie réglementaire.
Conformément à l’article précité, le décret N. 2024-1032 du 16/11/2024 (Diane-infos 28096-A) détermine, d’une part, les modalités de constitution du registre des mandats de protection future, notion qui recouvre à la fois l’indication de la forme du registre et l’identification de son gestionnaire, ainsi que l’identification de l’objet des informations qui y sont enregistrées et des acteurs de l’alimentation du registre.
Il prévoit ainsi que les mandats de protection future sont inscrits sur un registre dématérialisé, tenu par le ministère de la justice, et désigne les personnes qui procèdent à l’inscription, à la modification et à la suppression de ces informations.
Le décret régit, d’autre part, l’accès au registre. A ce titre, il énumère les personnes qui peuvent avoir connaissance des informations contenues dans le registre.
David Boulanger commente, dans une note publiée sur le site internet du Cridon Nord-Est (Diane-infos 28096-B), ce texte qui ajoute les articles 1260-1 à 1260-7 au Code de procédure civile.
Il indique que le décret introduit des règles précises sur la gestion et la publication des mandats de protection future dont voici les points essentiels.
Concernant la publication des mandats, la publication se fait via un registre dématérialisé géré par le ministère de la Justice. Inscription obligatoire dans un délai de six mois après l’établissement du mandat.
Les informations enregistrées identifient le mandant, le bénéficiaire (s’il est différent du mandant) et le ou les mandataires.
Toutes les étapes de vie du mandat (création, modification, mise en œuvre, fin) doivent être consignées dans ce registre.
Concernant le responsable des formalités, ces dernières peuvent être effectuées par le mandant, le mandataire ou le greffier. Pour les mandats notariés, l’auteur indique qu’il est probable que les notaires soient chargés de ces démarches (sous réserve d’un arrêté précisant ces modalités).
Concernant l’absence de sanction immédiate, il indique qu’un mandat non inscrit reste valide et peut être mis en œuvre. Dans ce cas, le mandataire doit procéder à l’inscription après coup.
Concernant les mandats établis avant l’entrée en vigueur, ceux existants doivent être inscrits dans le registre dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté.
Concernant l’accès limité au registre, il est accessible uniquement aux magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants spécialisés et personnels liés aux services de greffe ainsi que le mandant, le bénéficiaire et le ou les mandataires concernés.
Les notaires sont exclus des personnes habilitées à consulter le registre, une “omission regrettable” selon l’auteur.
J.O.L.D., 17/11/2024, texte 1 ;
cridon-ne.org
