La signature du gérant sur le cachet de la société vaut-il engagement à titre personnel en qualité d’avaliste ?
Une banque a assigné M. [T] en qualité d’avaliste d’un billet à ordre souscrit le 30 janvier 2019 par la société dont il est le gérant.
Sa demande a été rejetée. La banque soutient que « la signature au recto du billet à ordre en qualité d’avaliste, sans autre mention, engage personnellement son auteur, sans qu’il y ait lieu de rechercher en quelle qualité le signataire à entendu intervenir ».
La Cour de cassation (23/10/2024, 22-22215) précise qu’il résulte des articles L. 511-21, alinéa 5 et L. 512-4 du Code de commerce « que l’aval résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s’agit de la signature du souscripteur de ce billet« .
Elle juge qu’ayant « constaté qu’à côté de sa signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice du billet à ordre litigieux, M. [T] l’avait également apposée sur le cachet de la même société dans la partie concernant l’aval, la cour d’appel en a exactement déduit que M. [T] ne s’était pas engagé à titre personnel en qualité d’avaliste« .
C.Cass.Com., 23/10/2024, 22-22215 ;
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