La signature du gérant sur le cachet de la société vaut-il engagement à titre personnel en qualité d’avaliste ?
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Une banque a assigné M. [T] en qualité d’avaliste d’un billet à ordre souscrit le 30 janvier 2019 par la société dont il est le gérant.
Sa demande a été rejetée. La banque soutient que “la signature au recto du billet à ordre en qualité d’avaliste, sans autre mention, engage personnellement son auteur, sans qu’il y ait lieu de rechercher en quelle qualité le signataire à entendu intervenir”.
La Cour de cassation (23/10/2024, 22-22215) précise qu’il résulte des articles L. 511-21, alinéa 5 et L. 512-4 du Code de commerce “que l’aval résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s’agit de la signature du souscripteur de ce billet“.
Elle juge qu’ayant “constaté qu’à côté de sa signature apposée sur le cachet de la société souscriptrice du billet à ordre litigieux, M. [T] l’avait également apposée sur le cachet de la même société dans la partie concernant l’aval, la cour d’appel en a exactement déduit que M. [T] ne s’était pas engagé à titre personnel en qualité d’avaliste“.
C.Cass.Com., 23/10/2024, 22-22215 ;
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