Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (plafonnement des sommes pouvant être prélevées sur le compte bancaire du défunt).

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Par principe, suite au décès d’une personne, les comptes bancaires sont bloqués. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire […]