Le bornage de terrains contigus.
Le bornage a pour seul objet la fixation de la limite séparative de deux terrains contigus, bâtis ou non, appartenant à des propriétaires […]
par Diane Intranot
Le bornage a pour seul objet la fixation de la limite séparative de deux terrains contigus, bâtis ou non, appartenant à des propriétaires […]
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