Décret N. 2024-1162 du 4 décembre 2024 relatif aux déclarations des propriétaires de locaux affectés à l’habitation et des propriétaires de propriétés bâties et non bâties.
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Le décret N. 2024-1162 du 04/12/2024 apporte des précisions concernant les modalités de déclaration par les propriétaires des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.
A ce titre, le décret modifie l’article 321 E de l’annexe III au Code général des impôts (CGI) en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels.
Il précise également les modalités déclaratives de la déclaration d’occupation et les finalités de traitement de celle-ci, à savoir caractériser les locaux au regard de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (et ainsi, de la taxe d’habitation sur les logements vacants) et de la taxe annuelle sur les logements vacants.
A ce titre, le décret modifie également l’article 322 A de l’annexe III au CGI en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l’habitation.
De nouvelles informations sont ajoutées à la déclaration.
L’article 322 A de l’annexe III au CGI dispose désormais :
“Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l’article 1418 du CGI déclarent à l’administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s’ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.
Ils déclarent également les informations suivantes :
1° Adresse, nature et surface ;
2° Lorsqu’ils s’en réservent la jouissance : la nature de l’occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
3° Pour chaque occupant :
a) Les éléments d’identification de l’occupant ;
b) La date de début et de fin d’occupation ;
c) Lorsque l’occupant est un tiers : mode d’occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d’identification du gestionnaire de location ;
4° En cas de vacance du local :
a) Le motif de celle-ci ;
b) S’ils bénéficient ou non de l’exonération mentionnée à l’article 1414 B du code général des impôts ;Définir l’image mise en avant
5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.
La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l’intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration“.
J.O.L.D., 05/12/2024, texte 176.
