Qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire perçoit le prix de vente d’un immeuble en présence de parts sociales démembrées ?
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La Cour de cassation, dans sa décision du 19/09/2024 (22-18687 – 22-18733, Diane-infos 27941) s’est prononcée pour la première […]



