Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du promettant pendant la durée de validité de la promesse et date d’appréciation du caractère réel et sérieux du prix.

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Dans sa décision du 21/11/2024 (21-12661 – Diane-infos 28133), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé une […]