Décret N. 2024-1200 et arrêté du 23 décembre 2024 relatifs à l’entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l’apostille des actes publics français.
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Le décret N. 2021-1205 du 17/09/2021 (Diane-infos 24989) a défini la légalisation et l’apostille et précisé les actes publics concernés. La légalisation ou l’apostille sont la preuve de l’authenticité des actes publics étrangers. Dorénavant, ce sont les notaires qui délivreront légalisation et apostille aux actes publics français destinés à être produit à l’étranger.
L’entrée en vigueur de ces dispositions avait été repoussée au 1er janvier 2025 par le décret N. 2023-25 du 23/01/2023 (Diane-infos 26325).
Le décret N. 2024-1200 du 23/12/2024 repousse cette date d’entrée en vigueur qui doit être “fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au plus tard le 1er septembre 2025”.
L’arrêté du 23/12/2024 précise quant à lui que “les chapitres I, II et IV à VIII du décret du 17 septembre 2021 susvisé entrent en vigueur le 1er mai 2025 pour les formalités d’apostille et le 1er septembre 2025 pour les formalités de légalisation“.
J.O.L.D., 24/12/2024, Textes N. 5 et 6.
