Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection.
Le décret N. 2024-906 du 10/10/2024 (Diane-infos 27998) a fixé les règles applicables en matière d’inspection pour les notaires, les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, pour unifier les dispositions réglementaires prévues pour les inspections des officiers publics et ministériels – OPM.
Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions relatives à l’établissement des listes d’inspecteurs, lesquelles sont entrées en vigueur immédiatement.
L’arrêté du 20/12/2024 porte référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixe les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection en application du décret N. 2024-906 du 10/10/2024 précité.
Sont abrogés l’arrêté du 07/05/2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires et l’arrêté du 28/06/2010 modifiant l’arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires.
J.O.L.D., 29/12/2024, texte 9.
Consulter l’arrêté du 20/12/2024 en cliquant ici.
