QPC relative au plafonnement de la CSG déductible pour les plus-values mobilières ayant fait l’objet de l’abattement renforcé.
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 octobre 2024, par le Conseil d’État (Req. 495926), d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l’article 154 quinquies du Code général des impôts – CGI, dans sa rédaction résultant de la loi N. 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018 (LF 2018).
