La décharge de responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de PACS.
La loi N. 2024-494 du 31/05/2024 relative à la justice patrimoniale au sein de la famille (entrée en vigueur le 2 juin 2024 – Diane-infos 27659) comporte plusieurs mesures fiscales visant à alléger la responsabilité solidaire des conjoints et à protéger un ex-époux ou un ex-partenaire de PACS des fraudes fiscales commises exclusivement par l’autre, en prévoyant un dispositif de décharge gracieuse de responsabilité solidaire, pour l’exonérer.
