Le congé pour âge est privé d’effet par la cession du bail rural rendue opposable au bailleur.
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Le locataire d’un domaine agricole a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR), le 16 novembre 2010, afin d’être autorisé à céder le bail à son fils. Le 9 février 2011, le bailleur a délivré au preneur un congé pour atteinte de l’âge de la retraite à effet au 1er octobre 2012, terme de la seconde période triennale suivant le précédent renouvellement qui avait pris effet le 1er octobre 1996.
