Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’application du taux réduit de TVA aux travaux de nature immobilière.
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Une société, qui exerce une activité de confection sur mesure et de pose de rideaux, stores, tringles, tentures et tapisseries auprès de particuliers et d’entreprises, a été assujettie, à l’issue d’une vérification de sa comptabilité, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – à raison de la remise en cause des taux réduits de TVA qu’elle avait appliqués aux prestations facturées.
