Accession sociale : précisions quant au périmètre de la zone de taux réduit de TVA.

Un parlementaire soulève des difficultés d’application de cet article s’agissant des projets d’une certaine ampleur, lorsqu’un ensemble immobilier est partiellement situé à moins de 300 mètres mais s’étend au-delà des 500 mètres.

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