L’erreur comptable délibérée sur l’identité d’un créancier.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22/03/2024 (Req. 471089, Diane-infos 27644) a jugé que l’erreur comptable portant sur l’identité du titulaire d’une créance ne peut pas être rectifiée par le contribuable dès lors qu’elle a été accomplie délibérément, même en l’absence d’incidence sur la variation de l’actif net.

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