Créances entre époux : l’excès de contribution aux charges du mariage par un époux doit s’apprécier en globalité.
This content has been archived. It may no longer be relevant
Un jugement du 8 novembre 2018 a prononcé le divorce d’époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Pour fixer à la somme de 267 241 euros la créance détenue par Monsieur au titre des travaux réalisés dans le logement familial, l’arrêt, après avoir déterminé les facultés contributives respectives des époux, retient que Monsieur a financé ces travaux à hauteur de 486 359 euros alors qu’il aurait dû y contribuer à hauteur du tiers de leur montant total, soit 219 118 euros. Il en déduit une créance à son profit à hauteur de la différence.
Au visa de l’article 214 du Code civil, dont il ressort que “si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives“, la Cour de cassation (22-12829) juge qu'”en statuant ainsi, après avoir retenu que [Madame] avait financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage, de sorte que l’excès contributif ne pouvait être caractérisé en considération exclusive du financement des travaux, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé“.
