Un refus de permis ne peut être contesté au motif que des prescriptions particulières auraient pu le rendre légal.
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| Dans le cadre d’un litige relatif à un refus de permis de construire, un tribunal administratif a saisi le Conseil d’État d’une question préalable avant de statuer sur le recours :
“Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son autorisation d’urbanisme de prescriptions spéciales, se voit opposer un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable, peut-il se prévaloir, devant le juge, de ce que, bien que son projet méconnaisse les dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect, cette dernière aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l’assortissant de prescriptions ?” Le Conseil d’État (Avis N. 498803) a répondu par la négative dans une décision publiée au Journal officiel du 17 avril 2025. Il rappelle tout d’abord que l’administration peut, dans certains cas, délivrer un permis ou ne pas s’opposer à une déclaration préalable en imposant des prescriptions particulières permettant de rendre le projet conforme à la réglementation en vigueur. Elle énonce qu’un “pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales“. |
