Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA.
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En matière de taxe sur la valeur ajoutée – TVA, la loi de finances pour 2024 – LF 2024 – a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné.
L’article 32 de la loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants :
– 25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ;
– 27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations.
Dans un communiqué du 28/02/2025 (Diane-infos 28395-B) relatif à la date d’application de l’abaissement du seuil de franchise de TVA, le Gouvernement a indiqué que la réforme était suspendue jusqu’au 1er juin 2025 en vue de futures adaptations.
Dans un communiqué du 30/04/2025, le Gouvernement a pris la décision de “suspendre la mise en œuvre de la réforme jusqu’à la fin de l’année 2025, afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation“.
Il précise qu’une “nouvelle proposition sera travaillée dans les mois à venir, pour parvenir à une solution équilibrée :
– une solution qui tienne compte des réalités de la concurrence, notamment dans le secteur du bâtiment, en préservant les acquis de la réforme et les attentes des acteurs, avec le seuil spécifique à 25 000 € par an ;
– une solution qui simplifie véritablement le dispositif, en diminuant le nombre de seuils et en retenant une franchise adéquate“.
