Application du nouveau droit de préemption dit DFCI.
This content has been archived. It may no longer be relevant
La loi N. 2023-580 du 10/07/2023 (voir le Diane-infos 26782) vise à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a crée un nouveau droit de préemption pour les communes en cas de vente, sur leurs territoires, d’un bien forestier non doté d’un document de gestion et localisé dans un massif forestier situé dans un territoire réputé particulièrement exposé au risque incendie. Ce nouveau droit de préemption dit DFCI est prévu par le nouvel article L. 131-6-1 du Code forestier.
Un parlementaire pose la question de savoir si ce nouveau droit est applicable immédiatement.
Le ministre de la transition écologique précise que “cet article est inapplicable en l’état car le délai et les modalités d’exercice du droit de préemption par la commune ne sont pas définis. Il en est de même pour les modalités de vérification, par le notaire, du respect des conditions précitées par le bien mis en vente. Ces éléments doivent être précisés dans un décret en Conseil d’État, en cours de rédaction“.
