Servitude de passage : l’impossibilité d’usage entraînée par la modification du fonds dominant entraîne son extinction.
Le propriétaire d’une parcelle cadastrée section H2, sur laquelle se trouve une ancienne ferme assigne les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section H1, soutenant que ces parcelles constituaient auparavant un fonds unique, et qu’il existait une montée de grange ainsi qu’une porte permettant l’accès à la ferme devenue sa propriété, pour que soit reconnue la servitude de passage par destination du père de famille au bénéficie de son fonds et ordonnée la remise en état de cette montée de grange et l’accès à la porte.
Les juges du fond rejettent sa demande en retenant que si les propriétés respectives formaient autrefois un ensemble immobilier unique et que la montée litigieuse permettait à l’origine un accès à l’ancienne grange de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section H2, à partir de la parcelle cadastrée section H1, les travaux de réhaussement des ouvertures réalisés sur son fonds par le propriétaire avaient supprimé la possibilité d’user de cette montée de grange.
Pour la Cour de cassation (24-12432), “la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans méconnaître le principe de la contradiction, que la servitude était éteinte“.
C.Cass.Civ.3ème, 22/05/2025, 24-12432 ;
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