Arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires.
L’article 5 de la loi du 06/07/1989 encadre le montant des honoraires que le mandataire d’un bailleur peut réclamer à un locataire pour effectuer la visite du logement, constituer son dossier et rédiger son bail.
Plus précisément, cet article dispose que “Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail“.
Le plafond applicable pour la triple prestation est fixé par l’article 2 du décret N. 2014-890 du 01/08/2014 (Diane-infos 17807) relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier. Il varie en fonction de la zone où est situé le logement.
L’article 3 de ce décret prévoit que “Les plafonds fixés à l’article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée“.
Actuellement, les plafonds sont les suivants :
– 12 €/m² en zone très tendue (par exemple : Paris, Lyon),
– 10 €/m² en zone tendue (par exemple : Montpellier, Rennes),
– 8 €/m² ailleurs,
– auxquels s’ajoute un forfait de 3 €/m² pour l’état des lieux.
L’arrêté du 17/07/2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l’article 2 du décret du 01/08/2014 précité sont révisés par application, si elle est positive, de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) mentionné au I de l’article 17-1 de la loi du 06/07/1989 susvisée, constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025.
Les valeurs de l’IRL pour le troisième trimestre 2025 seront publiées par l’Insee en octobre 2025 et dans notre rubrique “indices”.
J.O.L.D., 24/07/2025, Texte 34.
