Dérogations aux obligations de créer des places de stationnement : rappels et précisions utiles.
Le sénateur interroge le ministère du logement sur les dérogations aux obligations de créer des places de stationnement pour véhicules motorisés, imposées par les plans locaux d’urbanisme – PLU.
Il pose deux questions :
– Peut-on cumuler l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme (l’impossibilité technique qui permet une substitution par des places dans un parc privé/public) et l’article L.152-6-1 du même code (qui permet une réduction du nombre de places contre création d’emplacements pour vélos) ?
– L’article L.151-35 du code précité, prévoyant l’exonération de l’obligation de stationnement pour certains logements sociaux, s’applique-t-il aussi aux projets soutenus par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) même sans prêt aidé par l’État ?
Dans sa réponse, d’une part, le ministre indique qu’il est juridiquement possible de combiner les articles L.151-33 et L.152-6-1 du Code de l’urbanisme. Mais il précise que l’article L.152-6-1 doit être utilisé en premier pour réduire les obligations de stationnement motorisé, en contrepartie de création d’emplacements pour vélos.
Ensuite, l’article L.151-33 peut intervenir pour le solde restant, si le pétitionnaire prouve une impossibilité technique de réaliser les places restantes sur le terrain d’assiette du projet.
Cette impossibilité doit être justifiée précisément, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 16/10/2024, Req. 473776).
D’autre part, concernant l’assouplissement de L.151-35 du Code de l’urbanisme, le ministre précise que cet article ne s’applique qu’aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État.
Les projets uniquement subventionnés par l’ANAH n’entrent pas dans ce cadre, même si l’ANAH est un établissement public administratif de l’État.
Il n’y a donc pas d’extension possible de l’assouplissement pour les projets ANAH sans prêt aidé.
