La dissociation de la vente des logements et des places de stationnement est-elle sanctionnable ?
La sénatrice interroge le ministre sur la possibilité, pour un maire, d’imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou d’interdire la transformation de logements en meublés de tourisme. Sa question porte sur le cas des communes très touristiques, où la multiplication des locations saisonnières de type Airbnb accentue la crise du logement pour les habitants permanents.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que la loi N. 2024-1039 du 19/11/2024, dite loi Le Meur, permet aux communes dotées d’un PLU de créer des secteurs où les logements neufs doivent être exclusivement des résidences principales, notamment dans les zones urbaines ou à urbaniser avec un fort taux de résidences secondaires ou soumises à la taxe sur les logements vacants. Ces logements doivent être occupés au moins huit mois par an et ne peuvent pas être loués en meublé de tourisme, sauf pour la résidence principale.
Cette obligation s’applique dans les zones urbaines ou à urbaniser des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 % ou qui sont concernées par la taxe sur les logements vacants, et les logements doivent être occupés au moins huit mois par an, sauf motifs professionnels, de santé ou cas de force majeure.
Il ajoute que la loi N. 2025-541 du 16/06/2025, dite loi Daubié, étend cette règle aux logements issus de la transformation de bureaux ou autres bâtiments. La mise en œuvre se fait par une modification simplifiée du PLU, avec justification des secteurs concernés et des objectifs dans le rapport de présentation. Ce dispositif vise à mieux encadrer le développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme, tout en permettant aux communes de fixer des pourcentages de logements par catégorie pour favoriser la mixité sociale.
Ce dispositif permet donc de mieux encadrer le développement de résidences secondaires, et par voie de conséquences, les meublés de tourisme.
J.O. Sénat Herzog, 15/01/2026, Q. 3761, P. 154.
