Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires.
L’arrêté du 25/02/2026 (►Consulter le texte) fixe à 26.13 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce – Diane-infos 27409-A). Pour rappel, pour la période 2024-2026 il était fixé à 27,6 %, à 32,7 % pour 2022-2024 et à 30 % pour 2020-2022).
L’émolument de chaque prestation pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2026 et le 29 février 2028 sera identique à celui de la période 2024 – 2026.
Le tarif des notaires reste donc inchangé pour la période 2026 – 2028.
Pour rappel, le décret N. 2020-179 du 28/02/2020 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit avait notamment défini les modalités de détermination de l’objectif de taux de résultat moyen (article R. 444-7 précité) sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés. Ces tarifs avaient été fixés par un arrêté du même jour (voir les Diane-infos 23451 et 23487 pour la note du CSN).
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