Nouveau DPE : l’intégration des factures énergétiques n’est pas prévue, voici pourquoi.
R.M. Sénat Martin
La sénatrice interroge la ministre chargée de la transition écologique sur l’absence d’obligation d’intégrer les consommations énergétiques réelles dans le diagnostics de performance énergétique (DPE), suite à la réforme du DPE entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (Diane-infos 24425).
Elle observe que si l’arrêté du 31/03/2021 relatif au DPE pour les bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine (Diane-infos 24546) prévoit, en son article 4, point 15, que le diagnostic doit mentionner la méthode de calcul utilisée et sa version, fournir des explications personnalisées sur les écarts éventuels entre consommations estimées et consommations réelles, ainsi qu’intégrer une fiche technique, aucune disposition réglementaire n’impose aujourd’hui d’intégrer directement la consommation réelle, lorsqu’elle est disponible, dans le DPE. Or, cette donnée constitue une information essentielle pour éclairer de manière transparente les ménages et les propriétaires sur la performance énergétique effective de leur logement, en complément des calculs conventionnels.
Elle demande pourquoi cette donnée n’est pas rendue obligatoire dans le DPE et si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en ce sens.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que la réforme du DPE a permis d’unifier la méthode de calcul à l’échelle nationale autour d’une approche conventionnelle, fondée sur les caractéristiques physiques du logement. Cette méthode vise à estimer la consommation réelle du bâtiment, c’est-à-dire celle qui résulte de ses performances propres en matière d’isolation, de ventilation, de chauffage ou de production d’eau chaude, indépendamment des comportements individuels de ses occupants.
Elle ajoute que les consommations dites “réelles” correspondent aux consommations observées chez les ménages, qui dépendent fortement des usages (température de consigne, nombre d’occupants, durée d’occupation, fréquence d’aération, présence d’appareils électroménagers ou encore recharge de véhicules électriques). Ces paramètres reflètent les habitudes de vie, et non les performances intrinsèques du bâti.
C’est précisément pour neutraliser ces écarts que la méthode conventionnelle du DPE a été retenue : elle garantit la comparabilité des logements sur tout le territoire et fournit une évaluation stable et objective de la qualité énergétique du bien, pour permettre à tout ménage de s’y projeter.
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J.O. Sénat Martin, 26/02/2026, Q. 6295, P. 1074.
