Décret N. 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises.
Le décret N. 2026-340 du 30/04/2026 (►Consulter le texte) apporte plusieurs modifications concernant les dépôts au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou les indications au registre national des entreprises – RNE.
* Concernant le RNE, l’article R. 123-246 du Code de commerce est complété pour prévoir, s’agissant de l’origine de l’activité, en cas d’acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation d’un fonds, l’inscription des nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et numéro unique d’identification du précédent exploitant ou la dénomination sociale et le numéro unique d’immatriculation dans le cas d’une personne morale.
* Concernant le RCS, le décret du 03/07/1978 est modifié pour prévoir désormais que la publicité de la cession de parts de société civile se fait par dépôt au RCS des statuts modifiés, et non plus de l’original de l’acte de cession s’il est sous seing privé ou d’une copie authentique s’il est notarié.
A noter également que ce texte crée le nouvel article R. 123-102-1 dans le Code de commerce qui permet désormais de déposer une copie des actes constitutifs ou modificatifs relatifs à une personne morale immatriculée qui ne comportera plus que la “commune de résidence” à la place de l’adresse personnelle des personnes physiques (renvoi au deuxième alinéa de l’article L. 123-52 du même code).
Ce texte entre en vigueur le 6 mai 2026.
