Décret N. 2026-419 du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.

par Diane Intranot

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) a créé un congé supplémentaire de naissance au bénéfice des jeunes parents. Ce nouveau congé est applicable “pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date“.

Le décret du 30/05/2026 relatif au congé supplémentaire de naissance (►Consulter le texte) prévoit que ce congé pourra être pris à compter du 1er juillet 2026, dans la continuité immédiate, ou non, du congé maternité, paternité, ou d’adoption, selon une seule période d’un ou deux mois, ou deux périodes d’un mois chacune dans une période devant débuter dans les neuf mois suivants la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

NB : Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ce délai de 9 mois est décompté, non pas à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer mais à compter du 1er juillet 2026.

Pour les salariés, l’indemnisation est calculée à partir des revenus antérieurs. Le premier mois de congé est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire (plafonné au niveau du plafond de la sécurité sociale – 4 005 € au 1er janvier 2026). Le second mois est indemnisé à hauteur de 60 % de ce même salaire plafonné. Cette indemnisation repose sur les trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité.

Les parents doivent informer leur employeur en amont de leur intention de prendre ce congé. Un délai de prévenance d’un mois est prévu. Ce délai est toutefois réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé paternité ou d’adoption. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par remise en main propre contre récépissé.

Un dossier de presse (►Consulter le document) du Ministère de la santé présente le congé supplémentaire de naissance en détaillant les points suivants :

Le congé supplémentaire de naissance : une nouvelle étape pour les familles.
Un nouveau droit simple et accessible.
Une mise en œuvre à partir du 1er juillet 2026.
Une indemnisation prise en charge par la sécurité sociale.
Des bénéficiaires identiques à ceux des congés de maternité et de paternité.
Des conditions d’accès encadrées.
Les règles de cumul prévues.
Calendrier d’activation du dispositif.
Un dispositif pleinement opérationnel.
Une réforme attendue par les familles.