Retouches visuelles et intelligence artificielle dans le secteur l’immobilier : rappels et précisions utiles.
Le député attire l’attention du ministre de l’économie sur l’encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, en particulier pour la retouche ou l’embellissement des visuels de biens susceptibles d’induire les acquéreurs en erreur.
Il souligne que si le droit existant (loi Hoguet et Code de la consommation) permet déjà de sanctionner les pratiques trompeuses des professionnels de l’immobilier, aucune règle spécifique ne vise l’IA. Or, certaines pratiques (modification des volumes, suppression de défauts, ajout d’éléments inexistants) peuvent constituer des tromperies.
Le député insiste également sur le manque d’encadrement pour les particuliers, qui représentent une part importante des ventes.
Il demande donc au Gouvernement quelles évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour mieux encadrer l’usage de l’IA dans l’immobilier, notamment par les particuliers, ainsi que les mesures de contrôle prévues pour garantir le respect de ces obligations.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre estime que le cadre juridique actuel est globalement suffisant pour encadrer l’usage de l’IA dans l’immobilier.
Il rappelle que le Code de la consommation permet déjà de sanctionner les pratiques trompeuses, y compris lorsque des images retouchées par IA altèrent des informations essentielles et influencent l’acquéreur. L’IA est ainsi considérée comme un outil comparable aux techniques déjà existantes (home staging, retouches photos), sans nécessiter, à ce stade, de régime spécifique.
Les professionnels font l’objet de contrôles réguliers de la DGCCRF, tandis que les particuliers ne sont pas surveillés de la même manière, ce qui implique une vigilance accrue des acheteurs. En cas de tromperie, des recours restent possibles (annulation de la vente, dommages-intérêts, voire poursuites pénales).
Le Gouvernement souligne en outre les risques de discrimination liés à certains usages de l’IA (notamment dans la sélection des locataires), qui peuvent être sanctionnés.
Enfin, il met en avant le futur cadre européen : le règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024 impose, à partir du 2 août 2026, un marquage visible et invisible des contenus manipulés (hypertrucages), renforçant ainsi la transparence, y compris dans les annonces immobilières.
J.O.A.N. Bénard, 14/07/2026, Q. 13930, P. 6658.
