La banque n’a pas à restituer à l’emprunteur les primes d’assurance en cas d’annulation du prêt.
Des emprunteurs avaient assigné la banque prêteuse en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt immobilier. Ils ont demandé l’annulation des contrats de prêt et la restitution des sommes qu’ils avaient payées à la banque, dont les primes d’assurance.
Pour condamner la banque, qui avait souscrit à une assurance de groupe auprès d’un assureur, à restituer aux emprunteurs, qui avaient adhéré à cette assurance, les primes payées par ceux-ci, la cour d’appel a retenu qu’en conséquence de l’annulation du prêt, la banque est tenue de restituer toutes les sommes qu’elle a perçues en exécution de ce contrat.
La Cour de cassation – 11/03/2026, 24-21018 ►Consulter la décision – précise qu’il résulte de l’article L. 140-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi N. 2005-842, devenu l’article L. 141-1 du même code, “que l’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhérent assuré“.
Elle juge donc qu’en “statuant ainsi, alors que la banque ne pouvait pas être tenue de restituer des sommes dont elle n’était pas créancière, étant tiers au contrat d’assurance conclu entre l’assureur et les emprunteurs et en exécution duquel les primes avaient été versées, la cour d’appel a violé” l’article 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance N. 2016-131 et l’article L. 140-1 du Code des assurances.
C.Cass.Civ.1ère, 11/03/2026, 24-21018 ;
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