Extension du statut du bailleur privé à la maison individuelle.
La loi de finances N. 2026-103 du 19/02/2026 – LF 2026 – voir le Diane-infos 29289 a crée un nouveau dispositif applicable aux revenus fonciers (création du statut fiscal du bailleur privé) qui permet aux particuliers qui réalisent un investissement locatif dans certaines conditions de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant atteindre au total 80 % du prix d’acquisition du logement. Si l’ensemble des déductions conduit à un revenu foncier négatif, le déficit qui en résulte peut diminuer l’ensemble des revenus imposables du foyer, dans la limite de 10 700 € par an.
Ce dispositif concerne les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif et s’applique, d’une part, aux biens neufs et, d’autre part, aux biens anciens sous condition de travaux.
Un parlementaire pose la question de savoir s’il est envisagé d’étendre ce statut du bailleur privé à la maison individuelle.
Le ministre indique – ►Consulter la réponse – que le Gouvernement a transmis au Parlement, le 24 juin dernier, un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dont l’article 4 permet le renforcement du dispositif de fiscalité locative précité en abaissant la fraction du prix d’acquisition à 20%, en englobant l’acquisition des locaux non affectés à l’habitation pour favoriser la transformation de ces locaux en logements ainsi que les maisons individuelles, afin de lutter contre la vacance et favoriser la remise sur le marché locatif de ces biens.
Face à l’urgence, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement sera examiné par le Parlement dès le mois de juillet 2026.
J.O.A.N., 07/07/2026, Q. 13155, P. 6427.
