Obligation de loyauté et de fidélité : le gérant de SARL ne peut, par principe, créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
Une société à responsabilité limitée – SARL – exerce une activité de marchand de biens.
Le 25 septembre 2018, l’associé gérant a créé deux sociétés, dont une exerçait une activité concurrente à la SARL, avant de démissionner de cette dernière le 31 octobre 2018.
La SARL a demandé la condamnation de l’ex gérant à lui payer des dommages et intérêts pour violation de son engagement, ou à défaut, de son obligation de non-concurrence.
Pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que le fait que l’associé gérant ait créé deux sociétés sans avertir la SARL et ses associés ne constitue pas en soi un manquement au devoir de loyauté qui pesait sur lui en sa qualité de gérant et qu’en outre, aucun acte de concurrence déloyale n’est caractérisé.
La Cour de cassation – 17/06/2026, N. 25-13855 ►Consulter la décision – précise qu’il résulte de l’article L. 223-22 du Code de commerce “que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions“.
Elle juge donc qu’en “statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé“.
C.Cass.Com., 17/06/2026, N. 25-13855 ;
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