Ordonnance N. 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (report de l’entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS).
L’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, voir notamment le Diane-infos 29380 – dans le Code des impositions sur les biens et services – CIBS, a pour objet de regrouper l’ensemble des impositions sur les biens et services, en un code dédié qui respecte les règles légistiques modernes.
Bien qu’effectuée à droit constant, cette recodification s’accompagne d’un travail conséquent de réécriture avec, notamment, la reprise de certains principes généraux dégagés par la jurisprudence, constants et bien établis.
Cette ordonnance prévoyait l’entrée en vigueur de ce code le 1er septembre 2026.
L’ordonnance N. 2026-671 du 27/07/2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services – ►Consulter le texte – reporte l’entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027.
Comme indiqué dans le rapport au Président de la République – ►Consulter le rapport – si le transfert d’un code à l’autre est dépourvu de tout changement des obligations des opérateurs, la concomitance de la date prévue pour ce transfert (1er septembre 2026) avec le passage obligatoire à la facturation électronique est considéré comme un facteur de confusion et plusieurs acteurs souhaitent disposer d’un temps supplémentaire pour assimiler les modifications de forme résultant de la recodification. En cohérence, la date jusqu’à laquelle les anciennes références au CGI peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028.
Cette ordonnance regroupe également au sein d’une subdivision unique du livre II du CIBS consacré à la TVA, l’ensemble des dispositions relatives au droit à déduction de la TVA et procède à diverses corrections d’erreurs matérielles décelées dans l’ordonnance du 17/12/2025.
J.O.L.D., 28/07/2026, Textes 6 et 7.
