L’assistance entre époux communs en biens exclut tout appauvrissement indemnisable.
Deux personnes, qui vivaient en concubinage depuis le 15 juillet 2006, se sont mariées le 21 juin 2009, sans contrat préalable. Le 20 octobre 2006, Monsieur est victime d’un accident qui l’a laissé lourdement handicapé. Courant 2015, le couple s’est séparé. En 2018, Madame a assigné Monsieur et son tuteur, l’UDAF de la Meurthe-et-Moselle, aux fins de se voir reconnaître une créance sur le fondement de l’enrichissement sans cause au titre de l’assistance apportée à Monsieur entre le 3 avril 2007 et le 19 octobre 2015.
Pour condamner l’UDAF de la Meurthe-et-Moselle, ès qualités, à payer à Madame la somme de 412 680 euros au titre de l’indemnité “assistance tierce personne”, les juges du fond retiennent que Madame remplissait, du 3 avril 2007 au 19 octobre 2015, le rôle de tierce personne à temps plein au domicile des époux, de sorte que Monsieur, qui avait perçu de son assureur une indemnisation à hauteur de 759 985 euros, incluant l’assistance tierce personne, a évité une dépense certaine et incontournable tandis que Madame s’est trouvée dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée ou tout investissement social, son investissement total aux côtés de son époux dépassant à l’évidence les obligations résultant du mariage.
Au visa des articles 1401, 1409 et 1371 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10/02/2016, dont il résulte du premier que “les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté” et du second que “la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220“, la Cour de cassation (10/06/2026, 23-22486 ►Consulter la décision) précise qu'”il en résulte que le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif“.
Par conséquent, “il s’en déduit que l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause sur le fondement du troisième de ces textes“.
