Exclusion de certains biens dits “somptuaires” et allongement de la durée d’engagement individuel de conservation pour l’application du dispositif Dutreil – LF 2026.
La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – a modifié plusieurs points du dispositif Dutreil.
* Elle a tout d’abord exclu du bénéfice de l’exonération partielle de ce dispositif certains biens dits somptuaires dès lors qu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’exercice de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société dont les titres transmis sont soumis à engagement collectif (article 787 B du Code général des impôts – CGI).
Cette exclusion s’applique aux transmissions par décès ou donation intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la LF 2026, soit le 21 février 2026.
L’administration fiscale apporte des précisions sur cette exclusion dans sa doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 400 – ►Consultez le texte.
Elle revient ainsi notamment sur les biens concernés par l’exclusion et les exceptions : biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences.
Elle détaille également les conditions de maintien du bénéfice de l’exonération partielle ainsi que les modalités d’application pour le calcul de la fraction représentative de la valeur des biens de la société objet de l’engagement collectif exclus .
* La LF 2026 a également allongé la durée de l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans (article 787 B et 787 C du CGI).
Cet allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation s’applique aux transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026 – BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 § 40 ►Consultez le texte
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 400 – ►Consultez le texte
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 § 40 ►Consultez le texte
