Sous-évaluation importante des biens dans la déclaration de succession : la pénalité fiscale de 40 % n’est pas automatique.
Suite à un décès, une déclaration de succession a été déposée en 2013. En 2016, l’administration fiscale a adressé à l’héritière une proposition de rectification remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés. Cette dernière a assigné l’administration fiscale afin d’obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Pour rejeter la demande de décharge, la cour d’appel a retenu “que la sous-estimation des valeurs déclarées de 31,79 % pour le studio, de 35,50 % pour l’appartement et de 41,13 % pour les chambres du 4e étage constitue un manquement important dans l’évaluation de l’assiette d’imposition et (…) que le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier à [Localité 1] ne pouvait avoir échappé à la contribuable”.
La Cour de cassation – 08/07/2026, 25-17275 ►Consulter la décision – au visa des articles 1729, a du Code général des impôts – CGI – et L. 195 A du livre des procédures fiscales selon lequel “en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration“, juge donc qu’en “se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de [la contribuable] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision“.
C.Cass.Com., 08/07/2026, 25-17275 ;
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