Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.
Un bien immobilier est considéré comme vacant, d’un point de vue fiscal, lorsqu’il est notamment :
– à usage d’habitation ;
– non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable) ;
– équipé des éléments de confort de base (une installation électrique, l’eau courante, des équipements sanitaires, etc.) ;
– libre de toute occupation depuis une certaine durée.
Actuellement, le propriétaire d’un logement vacant peut avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), en fonction de la commune où le bien immobilier est situé.
La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – procède à une fusion de ces deux taxes dans la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation – TVLH – prévue à l’article 1406 bis du Code général des impôts – CGI.
Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027, la TVLH s’appliquera à la place des deux autres taxes et devra être payée par le propriétaire ou l’usufruitier du bien immobilier concerné (ou par le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou par le preneur du bail emphytéotique, en fonction de la situation).
Concernant les communes où la taxe s’applique, une distinction est conservée entre d’un côté les territoires marqués par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, et d’un autre côté les territoires qui ne sont pas marqués par un tel déséquilibre.
Dans les communes situées dans une zone tendue, la TVLH s’appliquera automatiquement. Un logement pourra y être soumis dès lors qu’il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dans les communes situées en dehors d’une zone tendue, l’application de la taxe sera facultative ; les communes et intercommunalités pourront décider de l’instaurer à la suite d’une délibération. Dans les communes et intercommunalités faisant ce choix, un logement sera soumis à la taxe dès lors qu’il est vacant depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Dans ce cadre, le décret N. 2026-831 du 25/08/2026 – ►Consultez le texte – liste en annexe les communes présentant un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble de leur parc résidentiel existant.
Il reprend le périmètre d’application de la TLV défini en annexe au décret N. 2013-392 du 10/05/2013 (qui sera abrogé au 1er janvier 2027) et tel que modifié par le décret N. 2025-1267 du 22/12/2025 (Diane-infos 29175).
J.O.L.D., 29/08/2026, Texte 26.
