Légalisation et apostilles : vers un assouplissement des procédures ?
Le sénateur demande au ministre de l’intérieur comment le Gouvernement compte simplifier et sécuriser les procédures d’apostille et de légalisation des actes d’état civil pour les français vivant à l’étranger, notamment en permettant davantage de démarches à distance et en corrigeant les difficultés liées à l’authentification des signatures, afin d’éviter des délais et des situations administratives préjudiciable.
Dans sa réponse (►Consulter la réponse), le ministre rappelle que la réforme de l’apostille et de la légalisation, entrée en vigueur en 2025, a modernisé et sécurisé les procédures en confiant leur traitement aux notaires, avec quinze chambres notariales compétentes dans toute la France, accessibles quelle que soit la localisation de l’usager.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est responsable de la mise en œuvre de la réforme. Comme avant l’entrée en vigueur de cette réforme, les usagers doivent adresser, lorsque l’acte public n’est pas nativement numérique, l’original de la pièce pour laquelle une apostille ou une légalisation est demandée.
Il indique que le ministère de la Justice mène actuellement avec le CSN une réflexion sur l’opportunité d’assouplir cette obligation.
Enfin, il rappelle que la base de données nationale des signatures publiques, créée par arrêté du 25 mars 2025, est gérée par les instances notariales, tout comme le registre électronique. Elle permet de vérifier la véracité de la signature de l’auteur de l’acte ainsi que sa qualité et son sceau. Elle est progressivement et largement alimentée notamment par les mairies, ce qui doit permettre aux autorités compétentes de procéder à des vérifications effectives.
J.O. Sénat Canayer, 10/09/2026, Q. 9011, P. 4376.
