Droits de mutation à titre onéreux : leur versement aux départements n’est pas interrompu par la fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales.
Dans un communiqué de presse du 18/09/2026 – ►Consulter le communiqué – le ministère des finances a précisé que, si à la suite du vol de données détecté en août 2026 les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) ont été suspendus dans le cadre de mesures immédiates de sécurisation, cette fermeture temporaire ne bloque ni le dépôt des actes de transfert de propriété ni l’encaissement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Il est également précisé que, dans l’intervalle, la DGFiP met en place des modalités dérogatoires et transitoires permettant la délivrance des extraits “modèle 1” par l’intermédiaire de ses services départementaux des impôts fonciers. Elles seront opérationnelles à compter du 21 septembre 2026 et font l’objet d’une communication auprès du notariat et de l’ordre des géomètres-experts.
Enfin, il est annoncé qu’un dispositif de double authentification par SMS sera mis en place afin de renforcer la sécurité des accès externes au SPDC. Son déploiement, préparé dans le cadre d’un dialogue avec le Conseil supérieur du notariat, doit permettre la réouverture de l’accès au service pour les notaires d’ici quelques semaines.
