Précisions quant à la décharge de solidarité fiscale des époux en cas de fraude.
Les dispositions de l’article 1691 bis du Code de général des impôts – CGI – instituent une obligation solidaire des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité – PACS – pour le paiement, notamment, de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune, et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, lorsqu’ils vivent sous le même toit.
Par dérogation à ce principe, elles instituent un droit à décharge de cette obligation solidaire au profit de l’un des époux ou partenaires en cas de divorce ou de séparation si une disproportion marquée apparaît entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande de décharge, la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Le Conseil d’Etat a été saisit d’une demande d’avis sur l’application de ces dispositions. Il devait répondre aux questions suivantes :
– la condition prévue au deuxième alinéa du 3 du II de cet article s’apprécie-t-elle pendant ou après la période d’imposition commune ?
– le deuxième alinéa du 3 du II de cet appelle-t-il une appréciation du comportement du demandeur dans le cadre de l’établissement et du recouvrement de l’imposition, ou dans le cadre du seul recouvrement des impositions pour lesquelles la décharge de responsabilité est demandée ?
– pour l’appréciation de cette même condition, faut-il prendre en compte le comportement fiscal du seul demandeur ou bien du couple pris comme une entité ? Dans le second cas, les agissements de l’un sont-ils réputés commis ou connus par les deux ?
Le Conseil d’Etat – 23/10/2026, Req. 515181 ►Consulter la décision – va préciser :
– que “cette décharge est subordonnée au respect des obligations déclaratives du demandeur postérieurement à la fin de la période d’imposition commune. Elle ne peut porter sur des impositions au paiement desquelles le demandeur, seul ou avec son conjoint, partenaire, ex-conjoint ou ex-partenaire, s’est soustrait ou a tenté de se soustraire par des manœuvres frauduleuses” ;
– qu’il résulte “en premier lieu de ces dispositions que le droit à décharge de l’obligation solidaire de paiement qu’elles prévoient ne peut être accordé pour des impositions au paiement desquelles le demandeur s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, que cette fraude ou tentative de fraude ait été commise durant la période d’imposition commune du demandeur et de son conjoint ou partenaire ou après cette période” ;
– qu’il résulte “en deuxième lieu de la lettre même de ces dispositions qu’il ne doit être tenu compte, pour leur application, que des fraudes ou tentatives de fraude commises afin de faire échec au paiement des impositions pour lesquelles la décharge d’obligation solidaire de paiement est demandée et non des fraudes ou tentatives de fraude à l’établissement de ces mêmes impositions” ;
– et, “en troisième lieu, que pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, d’apprécier, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et conformément au principe de responsabilité personnelle, si une fraude ou tentative de fraude peut être imputée au demandeur, soit que la fraude ou tentative de fraude ait été commise par le demandeur seul soit qu’elle ait été commise par le demandeur avec son conjoint ou partenaire. Si l’existence d’une vie commune peut être prise en compte dans le cadre de cet examen, il ne saurait toutefois s’en déduire une présomption d’agissement de concert des époux ou partenaires pendant la période de vie commune“.
CE, 23/10/2026, Req. 515181;
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