TVA relative aux frais de cession de titres : la course à la preuve.
Dans sa décision du 17/09/2026 – 25MA00041 ►Consulter la décision – la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que, dès lors que l’acte de cession de titres prévoit la répartition du coût des frais de cession entre chaque partie, la TVA est déductible dans la mesure où l’acte de cession précise expressément qu’aucun frais n’est ajouté au prix de cession (…)



