Entrepreneur individuel en liquidation judiciaire, conjoint du chef d’entreprise et bail commercial.
Cette étude propose un corrigé du cas pratique proposé dans le module “Entreprise” du diplôme de notaire du 9 septembre 2026 (voie professionnelle).
par Diane Intranot
Cette étude propose un corrigé du cas pratique proposé dans le module “Entreprise” du diplôme de notaire du 9 septembre 2026 (voie professionnelle).
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